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Géolocalisation GPS surveillance salariés véhicules

SURVEILLANCE À TRAVERS UN SYSTÈME DE GÉOLOCALISATION (GPS) Résumé : Grâce à un système de géolocalisation installé dans la voiture de fonction, l’employeur a pu découvrir que son salarié utilisait ladite voiture qui, en vertu de son contrat de travail lui avait été mis à disposition exclusivement pour ses déplacements professionnels, également à titre privé, à une heure tardive du jour et sans rendez-vous indiqué dans son horaire. Dans le cadre du procès qui suit la résiliation du contrat de travail, le salarié proteste contre la licéité des listings obtenus à l’aide de ce système de géolocalisation. Il prétend, entre...

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Contrôle d’emploi du temps de salariés

Le contrôle d'emploi du temps de salariés par l’entreprise peut être compliqué quant il s'agit d'un salarié non sédentaire comme un commercial. Ainsi une baisse anormale du chiffre d'affaires peut justifier légitimement l'ouverture d'une enquête afin de mettre en lumière un comportement abusif ou frauduleux d'un salarié. Ceci étant, la filature d'un salarié est tout à fait légale mais doit se soumettre à trois grands principes : la proportionnalité des moyens mis en oeuvre, le respect de la vie privé, et l'avertissement préalable du salarié des mesures, méthodes de contrôle, surveillance dont il peut faire l'objet ... notification sur le...

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