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Géolocalisation GPS surveillance salariés véhicules

SURVEILLANCE À TRAVERS UN SYSTÈME DE GÉOLOCALISATION (GPS) Résumé : Grâce à un système de géolocalisation installé dans la voiture de fonction, l’employeur a pu découvrir que son salarié utilisait ladite voiture qui, en vertu de son contrat de travail lui avait été mis à disposition exclusivement pour ses déplacements professionnels, également à titre privé, à une heure tardive du jour et sans rendez-vous indiqué dans son horaire. Dans le cadre du procès qui suit la résiliation du contrat de travail, le salarié proteste contre la licéité des listings obtenus à l’aide de ce système de géolocalisation. Il prétend, entre...

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