Category: Divorce Luxembourg

Divorce adultère Luxembourg

Divorce (Adultère Luxembourg )

Les types de divorce

Le droit luxembourgeois ne connaît plus que deux types de divorce :

> le divorce par consentement mutuel.
> le divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales.

Le divorce par consentement mutuel

Lorsque les deux conjoints s’entendent sur la rupture du mariage et ses conséquences, ils peuvent demander conjointement au juge aux affaires familiales le divorce, en soumettant au juge aux affaires familiales une convention réglant :

> la résidence de chacun des conjoints pendant le temps de la procédure,
> le sort des enfants communs mineurs, tant pendant le temps de la procédure qu’après le divorce,
> la contribution de chacun des conjoints à l’entretien et à l’éducation des enfant communs mineurs,
> la pension alimentaire éventuelle à payer par l’un des conjoints à l’autre pendant le temps de la procédure et après le divorce.

Le divorce par consentement mutuel ne requiert ni condition d’âge minimum des conjoints, ni de durée minimale du mariage. La convention doit être rédigée par un avocat à la Cour ou un notaire.

Cette convention est ensuite soumise par voie de requête au greffe du tribunal d’arrondissement territorialement compétent. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

Le greffe convoque les conjoints à une audience non publique au cours de laquelle le juge aux affaires familiales contrôle la volonté réelle de chacun des conjoints et leur consentement libre et éclairé à la convention. S’il estime que la convention contient des clauses qui ne préservent pas l’intérêt supérieur des enfants ou qu’elles portent une atteinte manifestement disproportionnée aux intérêts de l’un des conjoints, il peut demander aux conjoints de supprimer ou de modifier des clauses dans le sens qu’il détermine et de présenter une nouvelle convention avant l’expiration d’un délai de six semaines . Si la nouvelle convention n’est pas dans le sens demandé par le juge aux affaires familiales, le divorce peut à terme ne pas être prononcé. Les conjoints peuvent faire appel contre ce jugement.

Les conjoints doivent se présenter personnellement devant le juge aux affaires familiales, mais peuvent se faire assister d’un avocat.

Le juge aux affaires familiales homologue la convention qui fait partie intégrante du jugement de divorce.

Toute demande en modification de la convention est à adresser au juge aux affaires familiales par voie de requête selon la procédure contentieuse (dispositions générales).

Le divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales

Le divorce pour cause d’excès, sévices ou injures graves, communément appelé divorce pour faute a été abrogé par une loi du 27 juin 2018. Toutefois, un certain nombre de comportements pénalement répréhensibles commis au cours du mariage (tels que le viol, l’attentat à la pudeur et les violences physiques) emporte des conséquences en termes de droit à une pension alimentaire et au niveau des avantages matrimoniaux concédés pendant le mariage.

Le divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales peut être demandé soit par un seul des conjoints, soit par les deux conjoints (au cas où ils sont d’accord sur le principe du divorce, mais pas sur toutes ses conséquences).

Pendant la procédure de divorce devant le juge aux affaires familiales, chacun des conjoints peut demander au juge aux affaires familiales de prendre des mesures provisoires relatives à la personne, aux aliments et aux biens, tant des conjoints que des enfants. Les conjoints peuvent demander à résider séparément pendant la procédure de divorce.

Au terme de la procédure de divorce, le jugement de divorce constate la rupture irrémédiable des relations conjugales, prononce le divorce, ordonne la liquidation et le partage du régime matrimonial et statue sur les conséquences. Une fois que le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, les mesures provisoires prises par le juge aux affaires familiales prennent automatiquement fin.

Toute demande en modification des mesures accessoires (pension alimentaire, domicile familial, garde des enfants, droit de visite et d’hébergement) énoncées dans le jugement de divorce est à adresser au juge aux affaires familiales par voie de requête selon la procédure contentieuse (dispositions générales).

Tant en matière de divorce par consentement mutuel que de divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales, le jugement de divorce dissout le mariage à la date à laquelle il acquiert force de chose jugée.

Séparation de corps

Les époux qui souhaitent se séparer, mais qui ne veulent pas déjà divorcer, peuvent opter pour une séparation de corps.

Les époux séparés de corps ne sont plus tenus de résider ensemble, mais les autres devoirs et obligations du mariage, comme la fidélité et le secours entre époux, subsistent.

Source : https://justice.public.lu/fr/famille/divorce-separation.html

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